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Accueil du site > Mairie pratique > Cartes d’identité modalités de délivrance

Cartes d’identité modalités de délivrance

Carte Nationale d’Identité : les nouvelles modalités de délivrance

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a autorisé la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité.
Depuis Mars 2017, les demandes de cartes d’identité, à l’instar des demandes de passeports sont désormais déposées exclusivement dans les Mairies équipées d’une station biométrique.
Comment déposer votre demande de carte d’identité ?
contacter :

- la Mairie de Charnay les Mâcon : 03 85 34 15 70 (dépôt sur rendez-vous)

- la Mairie de MACON : 03 85 39 71 62 (dépôt sur rendez-vous)
qui vous donneront toutes les informations nécessaires.
Vous avez également la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS et télécharger la liste des pièces à fournir :
https://passeport.ants.gouv.fr/Serv...
Enfin, vous avez toujours la possibilité de venir en Mairie de SOLUTRE-POUILLY pour venir retirer votre formulaire de demande de carte d’identité.
ATTENTION :
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité délivrées aux personnes MAJEURES ont une durée de validité de 15 ans . Quant aux cartes délivrées à des personnes majeures avant cette date, leur durée de validité sera automatiquement prolongée de 5 ans sous réserve d’être encore en cours de validité le 1er janvier 2014 ; cette prorogation ne nécessite aucune démarche de la part du titulaire. 
Exemples : une CNI délivrée le 28 novembre 2006 et donc initialement valable jusqu’au 27 novembre 2016 sera finalement valable jusqu’au 27 novembre 2021. En revanche, une CNI dont la date limite de validité était le 25 décembre 2013 ne bénéficie pas de la prorogation.
Les personnes mineures continueront quant à elle de se voir délivrer des CNI d’une durée de 10 ans. Les personnes qui ont eu une CNI avant le 1er janvier 2014 ne bénéficieront pas de la prorogation, même si leur CNI était en cours de validité à cette date et même si elles sont devenues majeures entre-temps. _



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