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Accueil du site > Vie communale > Urbanisme - Accessibilité ERP

Urbanisme - Accessibilité ERP

L’ACCESSIBILITE DES ERP C’EST QUOI ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, impose de rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) à échéance du 1er janvier 2015.

QU’EST CE QU’UN ERP ?

Les établissements recevant du public sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels est admis le public (ERP), soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Les ERP sont classés suivant leur activité ou « Type » (exemple : magasins en M, restaurants en N, salles polyvalente en L ou écoles en R) et leur capacité d’accueil ou « Catégorie », deux critères qui influent sur les obligations réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité, d’environnement et de sécurité au travail. • 1ère catégorie : + de 1 500 personnes • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes • 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous • 5ème catégorie : petit établissement dont l’effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d’exploitation. Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité.
L’accessibilité concerne l’intérieur comme l’extérieur de l’ERP : places de stationnement, largeur des portes, rampes d’accès, ascenseurs, sanitaires, éclairage, signalétique, cabine d’essayage, caisse de paiement, guichet d’accueil, etc...

PDF - 743.3 ko
Brochure mise en accessibilite ERP

COMMENT FAIRE ?

1) Compléter l’outil d’auto-diagnostic ci-dessous : si vos réponses sont positives, il suffira d’envoyer l’attestation sur l’honneur ci-dessous en précisant bien votre activité, à la DDT, à l’adresse suivante :

Nelly JOLY secrétariat Qualité de la construction DDT de Saône-et-Loire 37 bd Henri Dunant - CS 80140 71040 MACON cedex ddt-at-qc@saone-et-loire.gouv.fr site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr Tél. 03.85.21.29.97 Fax 03.85.38.01.55

PDF - 1.3 Mo
Outil autodiagnostic
Word - 17.5 ko
Attestation exemptantADAP 01jan16
PDF - 183.6 ko
Notice accessibilite mise a jour

Si, l’auto-diagnostic révèle des réponses négatives, des travaux seront à prévoir, il conviendra alors de contacter la DDT (n° ci-dessus) et de déposer en Mairie une demande de travaux (cerfa n° 13824*3) téléchargeable sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/profe....

Pour toute question, veuillez contacter le 03.85.21.29.97 (DDT)


Plan d’occupation des sols (par zones)

PDF - 325.5 ko
Dispositions générales
PDF - 140.9 ko
Zone INa
PDF - 688.9 ko
Zone 2Na
PDF - 719.4 ko
Zone NB
PDF - 1.5 Mo
Zone UA
PDF - 600.6 ko
Zone INC
PDF - 848.9 ko
Zone IND
PDF - 870.7 ko
Nuancier

INFO TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/... _



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